Les conditions générales de vente suivantes (les «Conditions Générales de Vente») sont publiées conformément aux articles 1751 et suivants du Code des obligations de la loi n° 89/2012 du Code civil, telles que modifiées (ci-après le « Code civil »), par la société French Winemaker CZ, s.r.o., ayant son siège social à Devonská 1223/5, Hlubočepy, 152 00 Prague 5, ID n° 09514627, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, insert 337422 (la société « French Winemaker »).
1/ Introduction
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit:
- L’Atelier est le lieu où le service est fourni. L’adresse de chaque atelier varie en fonction de la date choisie et figure dans le calendrier des événements.
- L’Entrepreneur est une personne autorisée à exercer une activité commerciale pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, avec l’intention de générer des bénéfices de façon continue. Dans le cadre de la protection des consommateurs, un entrepreneur est (y compris, mais sans s’y limiter) une personne physique qui conclut des contrats/accords relatifs à son entreprise, ses activités de fabrication ou similaires ou son emploi ; ou une personne physique agissant au nom ou pour le compte d’un entrepreneur en question.
- Le Service désigne un service fourni par French Winemaker, dont le contenu et le prix dépendent de la variante choisie par le client [(Découverte, Classique, Premium, Prestige)]
- Le Contrat est un accord conclu entre le client et French Winemaker, dans les conditions énoncées ci-dessous et dont l’objet est la fourniture du service.
- Le Consommateur est un particulier qui agit à titre privé, qui conclut un contrat ou qui traite d’une autre manière avec French Winemaker.
- Le Client est un consommateur ou un entrepreneur.
- En saisissant le numéro d’enregistrement dans la commande, le client reconnaît avoir respecté les règles stipulées dans les conditions générales de vente pour les entrepreneurs.
2/ Déclarations et garanties précontractuelles
French Winemaker déclare et / ou garantit que :
- French Winemaker ne facture pas de frais supplémentaires au montant facturé par le fournisseur d’accès Internet ou de téléphonie du client.
- Le client est tenu de payer le prix avant la prestation de service par French Winemaker.
- French Winemaker ne conclut aucun contrat en cours.
- Les prix des services affichés sur le site web géré par French Winemaker sont indiqués TTC, avec tous les frais légaux (le cas échéant). Les frais d’expédition (éventuels) varient toutefois en fonction du mode d’expédition, du transporteur et du mode de paiement choisis.
- Le consommateur pourra se rétracter du contrat (sauf disposition contraire ci-dessous) dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le consommateur peut se rétracter par écrit, soit en envoyant l’avis de rétractation au siège de French Winemaker, à l’adresse électronique de French Winemaker : antoine@french-winemaker.com, soit par avis personnel, soit par appel téléphonique, soit en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site de French Winemaker.
- Le consommateur ne peut notamment pas se rétracter du contrat relatif au service adapté selon les exigences ou pour les besoins du consommateur.
- Le consommateur est tenu de payer un prix proportionnel pour les services déjà commencés à être fournis dans le cadre d’un contrat résilié.
En passant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure le contrat, à savoir des déclarations et garanties données dans la partie 2 des présentes, ainsi que de la politique de confidentialité qui en fait partie intégrante, et les accepte explicitement dans la formulation valable et effective au moment de la passation de la commande.
3/ Conclusion du présent contrat
Le client souscrit au contrat en acceptant de conclure ce dernier, sur un site web géré par French Winemaker, en ajoutant au panier une date de disponibilité de l’atelier sélectionné dans lequel le service sera fourni au client. Avant de confirmer sa commande de manière définitive, le client a le droit de vérifier toutes les données qu’il a saisies dans la commande, à savoir la date souhaitée, l’atelier, le mode de livraison et le mode de paiement. Le contrat est conclu par l’envoi de la commande par le client après choix du moyen de transport et du mode de paiement et acceptation de la commande par French Winemaker. French Winemaker n’est pas responsable des erreurs éventuelles lors du transfert des données. Le client est informé du contrat conclu par un courrier électronique de confirmation envoyé par French Winemaker à l’adresse électronique fournie par le client.
[Les modes de paiement sont les suivants :
- Sans espèces par carte de paiement ;
- Sans espèces par le système de paiement ;
- Sans espèces par virement sur le compte de French Winemaker, n° de compte [compte bancaire] (en cas de paiement par virement bancaire, il faut tenir compte du délai plus long pour créditer le compte de French Winemaker – généralement 1 à 3 jours ouvrables).]
Dans les [3] jours ouvrables suivant le paiement effectif du prix des services, French Winemaker communiquera au client l’adresse de l’atelier et un code unique à l’adresse électronique fournie par le client, sur la base de quoi le client, ou un tiers en faveur duquel le contrat est conclu, sera admis à l’atelier pour l’obtention du service.
French Winemaker se réserve le droit de modifier la date convenue de prestation du service, et French Winemaker informera le client de ce fait à l’adresse électronique qu’il aura saisie au moins 48 heures avant la date convenue de prestation du service.
Conditions générales
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent participer au service. Le client reconnaît et accepte le fait que la personne habilitée de French Winemaker peut, dans le cadre de la commande du client, demander à tous les participants au service fourni de prouver le respect de cette condition. L’absence de preuve de cette condition à la demande de la personne habilitée de French Winemaker est une raison pour ce dernier de refuser le service.
Chaque participant au service prend part à ce service en toute connaissance de cause et à ses propres risques. Le client assume en outre le risque d’un changement de conditions au sens de l’article 1765, paragraphe 2 du Code civil.
5/ Protection des données personnelles
L’obligation de communiquer des informations au Client au sens de l’article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, dénommé « RGPD ») relative au traitement des données à caractère personnel du client aux fins de l’exécution du Contrat, aux fins de la négociation du contrat et aux fins de l’exécution des obligations de droit public, que French Winemaker remplit par le biais d’un document spécial.
6/ Procédure de réclamation
Si French Winemaker ne remplit pas correctement et dans le délai imparti les obligations découlant du contrat conclu, le client peut exercer son droit de réclamation auprès de French Winemaker.
Les réclamations doivent être adressées à French Winemaker par écrit (par courrier électronique ou postal) dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 2 mois suivant la date de la prestation du service ou, si le service n’a pas été fourni, à partir de la date à laquelle le service devait être fourni.
French Winemaker s’engage à statuer sur la plainte reçue dans un délai de 7 jours ouvrables. Ce délai n’inclut pas un délai raisonnable en fonction du type de prestation nécessaire à l’expertise du défaut. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la réception de la réclamation. Ce délai ne peut être prolongé qu’avec le consentement du client. À l’expiration de ce délai, le client a le droit de résilier le contrat ou de bénéficier d’une réduction sur le prix du service.
En cas de réponse positive, French Winemaker offre au client (i) un service différent équivalent à la valeur de la réclamation, (ii) une réduction sur le prix du service acheté, (ii) la restitution du prix du service, dans cet ordre exécutoire.
French Winemaker remettra au client une confirmation écrite (par e-mail ou par courrier) de la date de dépôt de la réclamation, de son contenu et de la manière dont elle est déposée. En outre, French Winemaker confirmera à cette personne la date et les modalités de traitement de la réclamation et, en cas de rejet de la réclamation, French Winemaker fournira une justification écrite (par courrier électronique ou postal) de ce refus.
7/ Autre
Le client reconnaît que les marques déposées, les noms commerciaux, les logos de sociétés, etc. de French Winemaker ou des partenaires contractuels de French Winemaker ne peuvent être utilisés par le client en vertu de l’achat des produits proposés par French Winemaker, sauf si un accord spécifique prévoit expressément le contraire.
Les consommateurs qui se rétractent du contrat sont remboursés dans leur intégralité, ce montant étant remboursé par French Winemaker dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, et avec l’utilisation du même mode de paiement que celui convenu dans le contrat.
Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter du contrat si le service a été exécuté avec son consentement exprès préalable avant l’expiration du délai de rétractation et si French Winemaker l’a informé avant la conclusion du contrat de son droit de se rétracter dans un tel cas.
Sous réserve que le service commandé et payé soit fourni moins de 14 jours après la date de conclusion du contrat, le consommateur accepte expressément de fournir le service et reconnaît que, dans ce cas, il n’a pas le droit de se rétracter du contrat après avoir fourni le service.
En cas d’urgence, le client est en droit de modifier gratuitement la date de fourniture du service s’il le notifie par e-mail à antoine@french-winemaker.com, au moins 72 heures avant la date de fourniture du service convenu.
French Winemaker informe également que pendant la prestation du service, des photographies pourront être prises pour ensuite être publiées par French Winemaker sur ses pages de réseaux sociaux [Facebook et Instagram]. Toute personne photographiée a le droit de demander à French Winemaker de supprimer une photo spécifique, ou de révoquer son consentement à la prise de photos en envoyant un e-mail à antoine@french-winemaker.com ou en le notifiant personnellement lors de la fourniture du service.
Si le contrat est conclu au profit d’un tiers, le client reconnaît qu’il est tenu de faire connaître à ce tiers les présentes conditions générales. Si, dans ce cas, un tiers utilise le service, il est considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales.